CGU

                                                                Conditions Générales d’Utilisation

                                                                           www.idinvest.com

Idinvest Partners est une société anonyme au capital de 1 000 000€ dont le siège social est situé au
117 avenue des Champs Elysées – 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés
de Paris sous le numéro 414 735 175 (ci-après « Idinvest Partners »).

Article 1 – Objet


Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les dispositions
qui s’appliquent aux conseillers en gestion de patrimoine et aux souscripteurs (les « Utilisateurs »)
dans le cadre de l’accès à la plateforme de souscription aux parts des fonds d’investissement
alternatifs gérés par Idinvest Partners (le ou les « Fonds ») (la « Plateforme ») et de l’utilisation des
informations et services de la Plateforme.


Article 2 – Acceptation des CGU


Tout accès ou utilisation de la Plateforme vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.
Idinvest Partners se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les modifications
de ces CGU sont opposables aux Utilisateurs à compter de leur mise en ligne.


Article 3 – Statut des Utilisateurs


En fonction de leur activité sur la Plateforme, les Utilisateurs ont l’un des deux statuts suivants :
- Le statut de « Conseiller », lorsque l’Utilisateur est un conseiller en gestion de patrimoine
utilisant la Plateforme afin de transmettre à Idinvest Partners les éléments relatifs à la
souscription par un de ses clients aux parts d’un Fonds.
- Le statut de « Souscripteur Potentiel », lorsque l’Utilisateur est une personne utilisant la
Plateforme aux fins de souscrire, en son nom et pour son compte, aux parts d’un Fonds.


Article 4 – Informations et services proposés sur la Plateforme


La Plateforme est une interface permettant aux Utilisateurs de transmettre à Idinvest Partners les
éléments nécessaires à la souscription aux parts des Fonds.
Lorsque l’Utilisateur est un Conseiller, les informations complétées sur la Plateforme et transmises à
Idinvest Partners sont relatives au client du Conseiller souhaitant souscrire aux parts d’un Fonds. Par
les présentes CGU, le Conseiller atteste que toute demande de souscription aux parts d’un Fonds
effectuée pour le compte de l’un de ses clients sur la Plateforme sera consécutive à la fourniture d’un
conseil en investissement par le Conseiller et à la transmission par le Conseiller à son client de la
documentation règlementaire (règlement, document d’information clé pour l’investisseur, plaquette
commerciale), ledit client devant avoir pris connaissance de la documentation règlementaire avant
que le Conseiller ne fasse usage de la Plateforme pour la transmission d’une demande de
souscription.
Lorsque l’Utilisateur est un Souscripteur Potentiel, les informations complétées sur la Plateforme et
transmises à Idinvest Partners sont relatives au souscripteur lui-même, qui devra avoir pris
connaissance en amont de la documentation règlementaire du Fonds (règlement, document
d’information clé pour l’investisseur, plaquette commerciale) et atteste par les présentes CGU
comprendre le profil de risque du Fonds et le caractère illiquide de son investissement.

Il est précisé que la complétion d’un dossier de souscription sur la Plateforme ne vaut en aucun cas
souscription aux parts d’un Fonds et qu’Idinvest Partners se réserve le droit de demander à
l’Utilisateur tout justificatif complémentaire.

Article 5 – Conditions d’accès à la Plateforme


La Plateforme est accessible à partir de l’adresse suivante […].
L’accessibilité aux informations et services de la Plateforme est soumise à inscription et création d’un
compte utilisateur dans les conditions définies dans l’article 6 ci-après.
Sauf cas de force majeur ou événement hors de la portée d’Idinvest Partners, la Plateforme est
accessible en permanence. En cas de survenance d’un tel évènement et d’indisponibilité de la
Plateforme et/ou des fonctionnalités à disposition de l’Utilisateur, les Utilisateurs seront tenus
informés dans les meilleurs délais de la situation et de sa résolution.
A ce titre, l’Utilisateur est invité à signaler tout dysfonctionnement qu’il pourrait rencontrer dans
l’utilisation de la Plateforme.

Article 6 – Conditions de création d’un compte

6.1 – Modalités d’enregistrement
6.1.1 – Capacité

Tout Utilisateur procédant à la création de son compte sur la Plateforme doit (i) pour les conseillers
en gestion de patrimoine, (a) avoir signé au préalable avec Idinvest Partners une convention de
distribution, et (b) être agréé pour la fourniture du service de conseil en investissement financier, (ii)
être majeur et non placé sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice, et (iii)
être dument habilité et disposer des pouvoirs nécessaires s’il représente une personne morale.

6.1.2 – Modalités d’enregistrement

La création d’un compte utilisateur n’est possible que si l’Utilisateur renseigne les informations
suivantes : nom, prénom, adresse, email, téléphone.
L’Utilisateur devra obligatoirement lire et accepter les CGU de la Plateforme.
Par la suite, si l’Utilisateur souhaite compléter un bulletin de souscription et un questionnaire
connaissance client afin de transmettre à Idinvest Partners une demande de souscription aux parts
d’un Fonds, un certain nombre de documents concernant le souscripteur devront être transmis à
Idinvest Partners. En fonction de la nature du souscripteur, une partie des éléments ci-dessous
devront être transmis à Idinvest Partners par l’Utilisateur, pour le compte du souscripteur :
- Copie de la pièce d’identité
- Justificatif de domicile de moins de trois mois
- Justificatif de la provenance des fonds utilisés pour la souscription
- Statuts
- Extrait Kbis de moins de trois mois
- Auto-certifications FATCA/CRS
- Délégation de pouvoirs du signataire
- Pièce d’identité du dirigeant et du signataire
- Déclaration de bénéficiaire effectif
- Comptes annuels audités

Idinvest Partners se réserve le droit de demander tout justificatif ou document complémentaire.
Les éléments relatifs au souscripteur demandés ci-dessus par Idinvest Partners à l’Utilisateur
permettent à Idinvest Partners de se conformer à ses obligations en matière de connaissance client
et de lutte contre le blanchiment d’argent. Ils permettent plus précisément à Idinvest Partners
d’analyser la situation financière, l’expérience, la compréhension et l’appétence au risque du
Souscripteur Potentiel ou du client du Conseiller.


6.2 – Obligations de l’Utilisateur


L’Utilisateur déclare et garantit (i) la véracité et l’exactitude des informations fournies lors de la
création de son espace utilisateur, (ii) le maintien de l’exactitude des informations fournies en
procédant à d’éventuelles modifications si nécessaires, et (iii) la véracité et l’exactitude des
informations fournies lors de la fourniture des éléments nécessaires à la souscription aux parts des
Fonds.

6.3 – Règles de création


Tout Utilisateur ne peut bénéficier que d’un seul et unique compte. En conséquence, l’Utilisateur
s’engage à ne pas créer ou utiliser sur la Plateforme d’autre compte que celui initialement créé et
attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait connaissance de ce qu’une autre personne a accédé à son
compte, l’Utilisateur en informera immédiatement Idinvest Partners.
Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir
demandé et obtenu l'autorisation écrite préalable d’Idinvest Partners pourra entraîner la suspension
immédiate et sans préavis du ou des comptes.

6.4 – Utilisation


Les Utilisateurs s’engagent à utiliser la Plateforme dans les conditions prévues aux présentes CGU et
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les Utilisateurs sont seuls responsables des informations, données, commentaires, images et plus
généralement tous contenus qu’ils transmettent par l’intermédiaire de la Plateforme, et renoncent à
ce titre à engager tout recours à l'encontre d’Idinvest Partners et/ou du gestionnaire de la
Plateforme, notamment sur le fondement de l'atteinte au droit à l'image, à son honneur, à sa
réputation ou à l'intimité de sa vie privée.
Les Utilisateurs et/ou le gestionnaire de la Plateforme ne peuvent être tenus responsables des
éléments qu’ils divulguent de leur propre initiative. Idinvest Partners et/ou le gestionnaire de la
Plateforme n'est pas responsable de l'exactitude des données fournie.
Les Utilisateurs reconnaissent que leur utilisation de la Plateforme se fait à leurs « risques et périls ».

Article 7 – Durée de la relation avec Idinvest Partners


Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent aux Utilisateurs de la création de leur
compte jusqu'à sa clôture, pour quelque raison que ce soit.
Idinvest Partners se réserve le droit d’annuler toute accès à la Plateforme octroyé à un Utilisateur en
cas de non-respect des CGU et des lois et règlements en vigueur.

Article 8 – Rémunération


L’inscription sur la Plateforme est entièrement gratuite.
En cas de souscription à des parts d’un Fonds, l’Utilisateur verse à Idinvest Partners un montant de
droits d’entrée fixé par le règlement du Fonds, ce montant étant négociable. Par ailleurs, Idinvest
Partners percevra chaque année une commission de gestion calculée sur la base du montant souscrit
dans le Fonds par l’Investisseur Potentiel ou par le client du Conseiller. Les informations relatives à la
rémunération d’Idinvest Partners et aux frais supportés par les Fonds sont rappelés dans la
documentation règlementaire du Fonds (règlement, document d’information clé pour l’investisseur,
plaquette commerciale) et dans le bulletin de souscription signé par le souscripteur.

Article 9 – Protection des données personnelles
9.1 – Modalités de collecte et finalité de la collecte

Dans le cadre de l’inscription sur la Plateforme et de la souscription aux parts des Fonds, Idinvest
Partners collecte des données à caractère personnel sur le Souscripteur Potentiel, le Conseiller et le
client du Conseiller. Ces données à caractère personnel sont volontairement transmises par
l’Utilisateur.
Les données personnelles collectées pour le Souscripteur Potentiel, le Conseiller et le client du
Conseiller concernent à minima, le nom de famille, le prénom, l’adresse, le numéro de téléphone,
une adresse de messagerie électronique valide, le choix d'un mot de passe. Ces données sont
collectées lors de l’utilisation de la rubrique : « inscription », et par l’utilisation de cookies
conformément à la législation en vigueur.
Les données collectées automatiquement par la Plateforme sont l'adresse IP (adresse de la
connexion de l’Utilisateur) et ce pour la gestion de son système informatique et pour l’analyse de
l’utilisation de son site. La société Idinvest Partners se réserve le droit d’utiliser l’adresse IP de
l’Utilisateur en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet, afin d’identifier l’Utilisateur si
elle estime nécessaire de faire respecter ses CGU ou de protéger ses services, ses clients ou sur
demande des autorités judiciaires.
Cette collecte de données s’effectue :
- Lorsque l’Utilisateur crée un compte ;
- Lorsque l’Utilisateur effectue une souscription.
Les données collectées sont destinées à l'usage d’Idinvest Partners. Elles sont nécessaires au
traitement et à la gestion des souscriptions et à l’analyse de la situation financière, l’expérience, la
compréhension et l’appétence au risque du Souscripteur Potentiel ou du client du Conseiller.
Idinvest Partners est responsable de leur traitement. Elles peuvent être transmises aux sociétés et
sous-traitants auxquels Idinvest Partners fait appel dans le cadre de l’exécution des souscriptions et
de la gestion des Fonds d’investissement (dépositaire notamment).
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif
à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
et à la libre circulation de ces données, l’Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations
personnelles le concernant ou peut en demander leur rectification, leur complément, leur
clarification, leur mise à jour ou leur suppression par lettre simple adressé au siège social d’Idinvest
Partners (à l’attention du Délégué à la protection des données).

9.2 – Durée de conservation des données

Afin de conserver la preuve de la souscription et des échanges que cette demande de souscription a
pu créer, nous conservons vos données pour la durée strictement nécessaire à l'accomplissement des
finalités, c’est-à-dire pendant une durée de cinq ans à compter de la clôture des opérations de
liquidation du Fonds dont le Souscripteur ou le client du Conseiller aura souscrit aux parts.

9.3 – Mesures de protection mises en place

Nous mettons en place des mesures de sécurisation physiques et juridiques afin de garantir
l'intégrité de vos données, et demandons à nos sous-traitants d'en faire de même.
Ces mesures consistent notamment dans la protection des ordinateurs par mots de passe, fermeture
de session en cas d'absence, sauvegarde régulière des données dans un endroit sécurisé et
protection des locaux. Ces mesures protègent la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données
personnelles vous concernant.

Article 10 – Cookies
10.1 – Définition du cookie


Un cookie est un petit fichier texte qui est placé ou stocké sur votre terminal (ordinateur, tablette ou
appareil mobile) lorsque vous visitez un site internet. Le cookie permet à un site de vous reconnaître,
de vous aider à naviguer de page en page sur un site internet, fournit des connexions sécurisées et se
souvient de vos préférences lors de vos prochaines visites.
Idinvest Partners a recours à l'utilisation de cookies afin de reconnaître l’Utilisateur lors de sa
connexion sur la Plateforme.
Leur durée de conservation varie selon le type de cookie utilisé. Les cookies de session ne durent que
le temps d’une session de navigation, c'est-à-dire de l’arrivée de l’Utilisateur sur la Plateforme
jusqu’à la fermeture de son navigateur Internet. Les cookies permanents font revivre le fichier au-
delà de la session initiale. Il est alors de la responsabilité de l’Utilisateur de configurer son navigateur
de manière à empêcher cette situation. Les cookies persistants ont une durée de vie maximale de 3
jours.

10.2 – Suppression des cookies


L’Utilisateur peut à tout moment désactiver les cookies enregistrés sur son terminal. Pour cela, il lui
suffit de sélectionner les paramètres appropriés dans son navigateur. Cependant, cette désactivation
peut avoir pour conséquence d'empêcher l'accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme.

10.3 – Les différents types de cookies utilisés


Les cookies strictement nécessaires : ces cookies vous permettent de naviguer sur la Plateforme et
sont indispensables au bon fonctionnement de la Plateforme. Leur désactivation entraînera des
difficultés dans l’utilisation de la Plateforme et aura pour conséquence d'empêcher l'accès à
certaines fonctionnalités.
Les cookies fonctionnels : ces cookies permettent de mémoriser vos préférences, vos choix afin de
personnaliser votre expérience sur la Plateforme.

Les cookies de performance et statistiques : ces cookies collectent des informations sur la façon dont
les Utilisateurs utilisent la Plateforme. Ces cookies nous permettent également d’identifier et de
résoudre les problèmes de fonctionnement de la Plateforme et de l’améliorer.

10.4 – La gestion des cookies


Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle
est décrite dans le menu d'aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière
modifier vos souhaits en matière de cookies.

10.5 – Balises Web


Idinvest Partners utilise des balises web sur certaines pages de la Plateforme qui permettent de
compter le nombre de visiteurs de la page.
Les informations collectées via ces balises web sont anonymes et permettent de connaître la
fréquentation de certaines pages de la Plateforme, et ce afin de mieux assister les Utilisateurs da la
Plateforme.

Article 11 – Confidentialité


Les Utilisateurs auront accès à des informations détaillées relatives aux Fonds : règlement, document
d’informations clé pour l’investisseur, note fiscale, plaquette commerciale, etc.
Toutes ces informations, de quelque nature et/ou support qu’elles soient doivent être considérées et
traitées comme confidentielles (les « Informations Confidentielles ») aussi longtemps que ces
informations ne sont pas tombées dans le domaine public.
Les Utilisateurs e s’engagent à ne pas divulguer toute ou partie des Informations Confidentielles à
des tiers et à ne pas les utiliser dans un autre but que la souscription aux parts des Fonds.

Article 12 – Propriété intellectuelle
12.1 – Les droits et obligations de l’Utilisateur

La Plateforme est la propriété exclusive d’Idinvest Partners. D'une manière générale, Idinvest
Partners accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation
de la Plateforme, tout autre droit étant expressément exclu sans l'accord préalable écrit d’Idinvest
Partners.
Le contenu de la Plateforme ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé,
affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce
soit, sans l'accord préalable écrit d’Idinvest Partners.

12.2 – Les droits et obligations d’Idinvest Partners

Idinvest Partners est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle ou d’usage relatifs à la
Plateforme et aux éléments accessibles sur celle-ci, notamment : textes, photographies, images,
icônes, illustrations, mises en page, charte graphique, logos, logiciels, programmes ou bases de
données.
Les marques et logos de la Société Idinvest Partners figurant sur la Plateforme sont des marques
déposées. En vertu des articles L. 713-2 et suivant du Code de la Propriété Intellectuelle, sont

interdites, sauf autorisation expresse de leurs titulaires, toute reproduction ou représentation totale
ou partielle, toute modification ou suppression de ces marques.

Article 13 – Sécurité informatique


Les Utilisateurs s'engagent à n'utiliser sur la Plateforme aucune des fonctions Java Script suivantes :
- les scripts utilisés pour déposer ou lire un cookie sur une page de la Plateforme ;
- les scripts qui redirigent les Utilisateurs vers une autre page (tels que les sites "replace") ;
- les JavaScript "Include" et "iframe".
D'une façon générale, les Utilisateurs s'engagent à n'avoir aucune activité sur la Plateforme
susceptible de perturber ou de tenter de perturber les activités de la Plateforme.

Article 14 – Clause de nullité


Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation devaient être
déclarées nulles, cette nullité n’aura aucun effet sur les autres stipulations qui demeureront valides
et continueront à s’appliquer. Si une clause venait à être supprimée ou à manquer, elle serait
remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l'objet des présentes CGU.

Article 15 – Réclamations


Idinvest Partners, en sa qualité de société de gestion de portefeuille agréée par l’Autorité des
marchés financiers sous le numéro GP-97123, a établi et maintient opérationnelle une procédure en
vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations adressées par ses clients.

Vos réclamations peuvent être adressées à :
Idinvest Partners – A l’attention du service client
117 avenue des Champs Elysées
75008 Paris
ou par email à l’adresse suivante : contact@idinvest.com.

Dans l’hypothèse où la réponse d’Idinvest Partners ne vous apporterait pas entière satisfaction, vous
avez la possibilité de saisir la médiation de l’AMF :
Autorité des marchés financiers
A l’attention du Médiateur de l’AMF
17, Place de la Bourse
75082 PARIS Cédex 02

Article 16 – Conflit, compétences et loi applicable
Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Sous
réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les
tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris seront seuls compétents pour connaître de tout
litige relatif aux présentes.